glgstyle

Article 1 (Entreprise)

  • Dénomination : GLGSTYLE
  • Forme juridique : Micro Entreprise- Immatriculée par la CMA de Meaux sous le n° 838 154 516 00010
  • Adresse : 01 Rue de la grande allée 77990 Mauregard
  • TVA non applicable (Article 293B du CGI)
  • Contact : contact@glgstyle.fr

Article 2 (Objet)

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de services proposées par GLGSTYLE.
En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur.

Article 3 (Acceptation)

Le seul fait de remettre un bien à transformer à notre maison constitue acceptation des Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation d’un cours de couture, des conditions particulières de vente énoncées ci-dessous et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GLGSTYLE et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Sauf dérogation préalable, expresse et écrite par la gérante de GLGSTYLE, ces conditions générales de vente prévalent  sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 4 (Prix)

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis par l’entreprise, à l’exception de toute vente d’un produit ou d’un service conclu pour le prix affiché. Les prix sont fermes et non négociables.
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC.

La TVA est non applicable, art. 293B du Code Général des Impôts.
Le paiement de la totalité du prix doit s’effectuer au plus tard au moment du retrait des articles, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionné sur la facture.

Le prix indiqué pour les cours de couture (Dé-couverte, En découdre, Couturiers en herbe) comprend toutes les fournitures (tissu, fil, papier, ruban, sangles, fermetures éclair, thermocollant) et le matériel (machines à coudre, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, planches à patrons) nécessaires au déroulement de la session concernée.

GLGSTYLE s’engage à fournir le matériel (machines à coudre, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, planches à patrons) et les fournitures nécessaires au déroulement des cours (Dé-couverte, En découdre, Couturiers en herbe).

Le prix indiqué pour les cours Doigts de fée ne comprend que le matériel (machines à coudre, fer à repasser, feutres, règles, ciseaux, épingles, canettes, papier à patrons), le client doit donc apporter les fournitures ainsi que tout autre élément dont il aurait besoin pour mener à bien son projet durant la session de cours.

Le matériel fourni par GLGSTYLE est confié durant les sessions de cours aux bons soins du participant qui l’utilise selon les consignes de l’animateur du cours. Tout matériel abîmé ou détérioré par un élève, volontairement ou involontairement, devra être remplacé à sa valeur d’usage par ce dernier.

Le règlement des cours peut se faire en carte bleue via paypal.

Article 5 (Commande)

Tout bon de commande signé par le client constitue une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécuton de la commande ».

Article 6 (Devis)

Réalisation de devis gratuit.

Pour un particulier, l’annulation d’un devis accepté n’est plus possible au delà du délai de rétractation légal (14jours).

Article 7 (Dépôt)

Un ticket sera éventuellement remis au client avec la date de récupération de ou des articles.

Article 8 (Inscription aux cours)

L’inscription à nos cours de couture se fait sur le site internet GLGSTYLE https://www.glgstyle.fr

L’inscription à l’un de nos cours est limité par le nombre de places disponibles.

Après avoir validé sa pré-inscription, le client reçoit un mail de confirmation à l’adresse mail qu’il aura indiqué. Dans ce mail sont renseignés le nom du client, le cours, le nombre de places, la date et l’heure du cours pour laquelle la pré-inscription a été faite.

Le client paye directement la totalité du montant du cours au moment de l’inscription.

Chaque inscription doit être validée par la gérante de GLGSTYLE par mail adressé au client via l’adresse que ce dernier aura indiqué. L’inscription est définitivement validée lorsque le mail de confirmation a été émis par GLGSTYLE.

GLGSTYLE se réserve le droit de refuser toute inscription d’un client avec lequel existerait un litige relatif à l’inscription ou au paiement d’un cours antérieur.

Les informations communiquées par le client lors de son inscription engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, GLGSTYLE ne saura être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle l’entreprise pourrait être de communiquer avec le client.

GLGSTYLE s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

Article 9 (Date et horaires des cours)

GLGSTYLE est le seul décideur des dates et horaires de ses sessions de cours.

GLGSTYLE se réserve le droit de modifier les horaires des cours annoncés dans le planning en ligne, sans que ces modifications n’ouvrent le droit à des dédommagements aux participants.

GLGSTYLE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’il propose ne corresponde aux disponibilités du client.

GLGSTYLE ne peut être tenu pour responsable du fait qu’aucun des créneaux de cours qu’il propose ne soit disponible à la date à laquelle le client essaie de réserver.

Article 10 (Annulation d’inscription à un cours)

Toute annulation par le client devra être annoncée par mail ou par téléphone (au 06 63 91 28 95) au moins une semaine avant . Le client pourra alors effectuer une autre pré-réservation ou être intégralement remboursé.

Toute annulation survenant à moins d’une semaine avant le cours ou après le cours ne donnera EN AUCUN CAS ET SOUS AUCUN PRETEXTE lieu au remboursement du montant versé ou à un report de cours. Le montant du cours reste acquis à GLGSTYLE et l’inscription est alors définitivement perdue.

Aucune dérogation ne sera faite à la règle ci-dessus.

GLGSTYLE se réserve le droit d’annuler un cours si l’effectif des participants est inférieur à 2 personnes. GLGSTYLE s’engage à prévenir les personnes concernées  24 heures au moins avant l’heure de début du cours.

Le client participant à un cours s’engage à se présenter à l’adresse suivante: 01 rue de la grande allée 77990 Mauregard comme spécifié dans le mail de confirmation qu’il aura reçu, à l’heure de début de cours indiquée dans ledit mail.

GLGSTYLE ne peut être tenu pour responsable des retards et empêchements occasionnés par le moyen de transport du participant (train, RER, métro, avion, voiture…). Le participant ne pourra prétendre à un report de cours dû au retard indépendant de la volonté de GLGSTYLE.

Article 11 (Délai de réalisation)

GLGSTYLE  garantit que les réalisations seront effectuées le plus rapidement possible, une date de retrait sera fixée conjointement. L’entreprise ne peut être tenue pour responsable d’un retard dû à la rupture de matières premières chez le fournisseur ou d’un problème technique majeur.

Article 12 (Droit de rétractation)

Conformément à l’article L121-16 et 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés/sur mesure.

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, il est nécessaire de nous le notifier par l’intermédiaire d’une lettre que vous devrez envoyer par  e-mail contact@glgstyle.fr ou par courrier:

GLGSTYLE

01  Rue de la grande allée

77990 Mauregard

Nous vous rappelons de ne pas transmettre les données de vos cartes par e-mail ou sur les réseaux sociaux. Davantage d’informations ici.

Après avoir notifié votre intention d’exercer le droit de rétractation de la commande, vous aurez 14 jours supplémentaires pour la retourner.

Vous pourrez réaliser votre retour avec Colissimo.

Si vous recevez un sous-vêtement pourvu d’un dispositif de protection, rappelez-vous que vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation si le dispositif de protection en question a été retiré.

Dans ce cas, le délai du remboursement sera de 14 jours calendaires maximum à partir de la rétraction.

Les frais de livraison ne seront pas remboursés.

Article 13 (Remboursement)

Articles en ventes (vêtements hors sur mesure et à la demande):

Le délai pour le remboursement est compris entre 3 et 12 jours ouvrés à partir de la date de réception de votre retour dans nos entrepôts. Dès que nous aurons vérifié l’état des articles retournés, nous vous enverrons un e-mail pour vous en informer. N’oubliez pas que le versement sera effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Si vous avez reçu un article présentant un défaut ou qui ne correspond pas avec l’achat que vous avez fait et que vous décidez de le retourner par courrier, n’oubliez pas d’inclure dans le paquet le document justifiant votre identité et votre numéro de commande. Dès que nous vérifierons l’état des vêtements, nous vous verserons le montant des articles retournés.

Autres:

Aucun remboursement ne peut être effectué sur de la marchandise achetée chez GLGSTYLE. GLGSTYLE accepte les échanges de produits vendus à l’unité, toujours dans leur emballage d’origine. Cela exclue tout produit vendu au mètre et donc coupé par nos soins.

Tout échange devra avoir lieu dans le mois suivant l’achat. Au delà de ce délai, GLGSTYLE n’effectuera pas l’échange.

Si un produit s’avère défectueux, GLGSTYLE peut délivrer un avoir valable 1 mois.

Article 14 (Exécution de la commande)

L’entreprise se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation…), veuillez nous contacter.

Article 15 (Facturation)

Une facture sera automatiquement remise au client lors du retrait des articles.

Article 16 (Garantie)

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle sur les prestations fournies par l’entreprise dans une limite de raison, étant donné que le travai fournil est artisanal et non industriel.
Les litiges, après acceptation de l’entreprise, seront autant que possible réglés à l’amiable ; dans le cas contraire, un remboursement pourra être effectué sur présentation de la facture de l’objet et après soustraction de la vétusté.
Articles disparus ou sinistrés :
La facture acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.

Article 17 (Limitation de responsabilité)

GLGSTYLE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d’un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services dont nous dépendons pour la réalisation de notre tache, et de catastrophes naturelles. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, GLGSTYLE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de GLGSTYLE.

Article 18 (Délai de garde)

À l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparats… voir stipulations spéciales), les articles confiés à l’entreprise GLGSTYLE peuvent rester un mois (à compter de la date de retrait indiqué sur le ticket de dépôt) chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément.
De un à douze mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.
Au-delà d’un an, la couturière pourra s’en dessaisir par vente publique (1248 du 31.12.68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.
Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.

Article 19 (Propriété)

Les produits livrés au client demeurent propriété de GLGSTYLE tant que le règlement n’a pas été effectué en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de GLGSTYLE. Il est interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les documents fournis sans le consentement écrit de l’entreprise.

Les patrons et les gammes de fabrication des objets proposés pendant les cours sont la propriété exclusive de GLGSTYLE. Les gammes de fabrication sont envoyés à chaque participant à l’issue de la réalisation d’un objet sont réservés à l’usage personnel dudit participant.

Une gamme de fabrication ne sera envoyé à un participant qu’après que celui-ci ait terminé la confection d’un objet durant nos cours de couture.

Il est strictement interdit de diffuser les gammes de fabrication ou les patrons de GLGSTYLE. Tout échange de gamme de fabrication ou de patron appartenant à GLGSTYLE entre participants ou entre un participant et une personne de son entourage est interdit.

Toute utilisation d’une des gammes de montage ou d’un patron de GLGSTYLE dans le cadre d’un cours de couture dispensé par un autre organisme ou une autre entreprise que GLGSTYLE est strictement interdite.

Il est strictement interdit de vendre des objets finis fabriqués au moyen d’un patron ou d’une gamme de fabrication appartenant à GLGSTYLE.

D’une manière générale, toute exploitation directe ou indirecte à des fins commerciales d’un patron ou d’une gamme de fabrication appartenant à GLGSTYLE est strictement interdite.

Article 20 (Intégralité du contrat)

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales.
Le fait pour l’entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client, à l’une des quelconques obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
L’entreprise se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 21 (Loi applicable)

Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tribunal compétent de juridiction : Meaux.

Annexe (Lexique)

Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • Entreprise : GLGSTYLE
  • Client : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale et qui possède le droit de contracter.
  • Bon de commande : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client (*) et qui doit être signé de lui pour l’engager.
  • Commande : acte par lequel le client s’engage à acheter des produits et/ou des services et l’entreprise à les lui livrer et/ou fournir.
  • Produit : bien vendu ou service fourni par l’entreprise.

Conditions générales de vente au 11 Novembre 2018.

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